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Publié : 20 mars

AFFECTATION A TITRE PROVISOIRE ET ANNULATION DE MUTATION

DEMANDE D'ATP OU D'ANNULATION DE MUTATION


1/ Définition

Il n'existe pas de révision d'affectation à l'Inter : la seule possibilité d'obtenir un changement est de faire une demande d'affectation à titre provisoire, qui, en cas d'issue favorable, ne vaut que pour une année scolaire, conduit à la perte de l'académie d'origine et d'affectation et, donc, oblige à participer à l'Inter de l'année suivante avec application de la règle de l'extension.


2/ À qui le collègue doit-il adresser la demande d'ATP ?

- au MEN : Bureau des affectations et mutations du 2nd degré, DGRH B2–2, 72 rue Regnault, 75243 Paris cedex 13 ;

- au recteur de l'académie de départ ;

- au recteur de l'académie (ou des académies) visée(s)  ;

Veiller à ce qu'une copie soit adressée au SNES national : Secteur emploi, 46 avenue d'Ivry, 75647 Paris cedex 13 (emploi@snes.edu).


3/ Constitution du dossier

Le collègue doit rédiger un courrier adressé au ministre présentant les raisons de la demande. Ce courrier sera accompagné de toutes les pièces justificatives susceptibles de l'appuyer : documents médicaux, RQTH, documents des tribunaux...


4/ Statistiques

Remarques :

a) Le MEN accorde un nombre d'ATP très limité et en baisse régulière. Le MEN est seul décisionnaire et peut refuser une ATP contre l'avis des recteurs concernés.

* ATP accordées systématiquement : cela concerne les emplois dits « fonctionnels », comme un conjoint ou une conjointe chef d'établissement, préfet, magistrat des tribunaux, militaire de haut grade (officiers supérieurs).

* ATP accordées au cas par cas :

- collègues victimes de violence ayant constitué un dossier avec plainte à l'appui ;

- certaines situations sociales très difficiles ;

- certains cas RQTH ;

- les 1ers non-entrants dans l'académie visée qui ont une situation particulière.

b) Les refus

* mutation du/de la conjoint(e) après le mouvement (en dehors des emplois fonctionnels bien sûr)

* ascendants en difficultés de tous ordres (social, médical...)

Le SNES demande chaque année que la note de service prenne en compte la situation des ascendants (mère ou père en grande dépendance...)

* les ex-contractuels ayant réussi le concours réservé sont des stagiaires susceptibles d'être affectés sur tout le territoire.


5/ Les interventions du S4


a) Il n'y a pas de GT national pour les ATP.

Ce sont donc des dossiers traités au cas par cas, présentés auprès de chaque gestionnaire de discipline voire auprès du chef de bureau au fur et à mesure que les collègues nous envoient leur dossier.

Il y a souvent nécessité de revenir à la charge vers le mois de mai/juin pour certains cas que nous jugeons très lourds (cas de suicide d'un proche, décès brutal du conjoint...).

Le ministère nous envoie un récapitulatif des ATP accordées, récapitulatif partiel car établi à l'instant t et sur lequel apparaît de façon très laconique le motif de l'accord.

Par ailleurs, le Secteur Emploi communique à chaque intéressé lui ayant confié son dossier, dès qu'elle lui parvient, la réponse du ministère.

En cas de réponse positive, le S3 concerné en est informé.

De son côté, le ministère informe le collègue en cas d'accord mais il arrive que certains refus ne soient pas notifiés ou soient envoyés très tardivement.


6/ En cas d'ATP accordée...

a) Même si l'ATP est accordée avant la phase intra, il collègue ne peut y participer (il n'est pas titulaire de l'académie). Il sera affecté provisoirement dans le cadre du mouvement TZR. Il convient de leur conseiller d'envoyer des vœux d'affectation dans le cadre de ce mouvement.

b) Le collègue bénéficiaire de l'ATP est dans l'obligation de participer au mouvement inter-académique de l'année en cours (pour affectation l'année suivante).

- Dans ce cadre, l'ancienneté de poste prise en compte pour le barème sera celle acquise avant l'ATP à laquelle s'ajoute l'année d'ATP.

- Idem pour le calcul des années de séparation.

Attention : l'extension sera appliquée si aucun vœu académique n'est satisfait.


7/ Demande d'annulation de mutation : un cas particulier

Ce n'est pas une demande d'ATP puisqu'il s'agit de revenir sur le poste précédent. Pour que cette demande ait quelque chance d'aboutir, il est donc important que la demande soit faite le plus rapidement possible après la clôture des FPMN.

- mêmes démarches que pour la demande d'ATP

- les motifs doivent reposer sur des raisons objectives et sérieuses (mutation sur Mayotte annulée car santé déficiente...)

NB : les demandes « fantaisistes » (ex. : je n'ai plus envie de muter) sont systématiquement rejetées par l'administration.